ART. 2	N°CF171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Adopté
AMENDEMENT N°CF171
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« V. – LeGouvernement communique régulièrement au Parlement un pointd’étapes sur la mise en œuvre du présent article et sesrépercussions concrètes sur l’emploi des seniors.
« VI. – Lesmodalités du V sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lacréation d’un index seniors qui aura pour objectif d’objectiver laplace des seniors en entreprise, d’assurer la transparence enmatière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques enla matière.
 
Les entreprises d’au moins 300 salariés concernées par ledispositif seront tenues notamment de publier leur score en lamatière, obtenu par la pondération de plusieurs critères.
 
Or, la détermination de ces critères fera l’objet d’uneconcertation entre les organisations syndicales de salariés etd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel. L’article ne nous renseigne pas non plus sur lafréquence de ces publications.
 
Le présent amendement a donc pour objet que la représentationnationale soit régulièrement informée de l’avancée de ce dispositifet ses effets concrets sur l’emploi des seniors.