ART. 7	N°CF174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF174
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 162,substituer aux mots :
« septembre 2023 »
les mots :
« janvier 2024 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit d’unepart le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à laretraite à 64 ans à raison de trois mois par génération à compterdes assurés nés le 1er septembre 1961, et d’autre part,l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’ores etdéjà prévue par la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 tout enconservant la cible de cent soixante-douze trimestres. L’âged’annulation de la décote est par ailleurs maintenu à 67 ans.
 
En entrant en vigueur le 1er septembre 2023, cetteréforme des retraites impactera les actifs  qui devraientpartir dès cette année.
 
Il serait judicieux de reporter ces mesures au 1erjanvier 2024 pour permettre une visibilité à celles et ceux quivont partir en retraite et que les systèmes d’information soientprêt pour garantir une véritable fiabilité dans le calcul despensions alors que l’on constate de nombreuses erreurs bien souventau détriment de l’assuré.
 
Enfin, nos entreprises, nos administrations, ont besoin devisibilité dans la gestion de leur personnel. En particulier pourles petites communes ayant déjà prévu le remplacement de leurpersonnel qui pourrait représenter un surcoût budgétaire nonnégligeable.
 
Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques estime dans son avisdu 18 janvier dernier que ce ne sont pas moins de « 50 000personnes qui pourraient être amenés à décaler leur départ »cette année. Les personnes nées entre le 1er septembreet le 31 décembre 1961 seront les premières concernées par le reculde l’âge légal de départ à la retraite.
 
Parmi les actifs qui devaient partir à la retraite en2023 – qui seront sans doute plus de 700 000 comme lesannées précédentes – un sur quinze partira ainsi plustard que prévu.
 
Le présent amendement repousse donc l’entrée en vigueur de cetteréforme au 1er janvier 2024.