ART. 7	N°CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF177
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans un délai de six moisaprès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraiteen matière de prévoyance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites aura« des conséquences pas anodines », selon Éric Chenut,présidente de la Fédération nationale de la Mutualité françaiseinterviewé par France info le 10 janvier dernier.
Il explique notamment que« les impacts seront plus élevés en matière de prévoyance surles contrats des mutuelles ».
Le report du départ de l’âge à laretraite à 64 ans « pourrait aboutir à une nécessité de coûtsen prévoyance aux alentours de 10 milliards d’eurossupplémentaires ».
Selon une estimation réalisée auprintemps, les assureurs craignent que les coûts augmentent de43 % en raison de la présente réforme. 
Par ailleurs, Philippe Delerive,directeur gestion du risque et assurances du groupe Exponens, citédans Capital, estime que relever l’âge de la retraite de 62 à64 ans augmenterait de « 20 % les cotisations prévoyancearrêt de travail ». 
L’ensemble de ces donnéesreprésente un enjeu important pour les assureurs et risquentd’avoir un impact sur le portefeuille des assurés, dont nous devonsconnaître l’étendue.
Tel est l’objet de cetamendement.