APRÈS ART. 3	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsirédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 %pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafondmentionné au présent article ;
« 2° À 1 % pour les salariés et 4,8 % pourles employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs aumême plafond. ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE

« Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation aubénéfice de l’assurance vieillesse sur les hauts salaires pourrésorber le déficit temporaire du système de retraite lié aupapy-boom.
Cette mesure est plus juste que ledécalage de l’âge légal de départ proposé ici par leGouvernement. »