ART. 13	N°CF180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°CF180
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 13
I. – Supprimerl’alinéa 24.
II. – Aprèsl’alinéa 88, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desupprimer le délai de carence de six mois entre la date deliquidation d’une première pension et l’ouverture de nouveauxdroits permise par la reprise d’une activité professionnelle.