ART. 7	N°CF181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF181
présenté par
Mme Dalloz et Mme Bonnivard
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 6 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites voulue parle Gouvernement reporte l’âge légal de départ,  accélèrel’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âged’annulation de la décote à 67 ans.
 
Le présent projet de loi est donc très injuste pour les femmes àplusieurs niveaux :
 
Le maintien de l’âge d’annulation de la décote est très injustepour les carrières incomplètes et pèse donc par conséquent plus surles femmes.
 
En effet, les femmes liquident la retraite plus tard que leshommes. Elles sont davantage contraintes à liquider leur droit versl’âge de 65 ans et au-delà (19 % de la génération de 1950contre 10 % des hommes) pour éviter une décote en raison decarrières plus souvent incomplètes.
 
Elles reçoivent en moyenne 1274 euros de retraite par mois,soit 24 % de moins que les hommes (1674 euros). Cemontant inclut la pension de droit direct, la pension de droitindirect (réversion) et la majoration pour trois enfants et plus.Si l’on considère les retraites de droit direct, c’est-à-direcelles versées au titre de l’activité passée, l’écart s’élève à39 % pour les 65 ans et plus. 
 
L’allongement de la durée de cotisation est également injuste caril pénalisera les personnes qui ont des carrières courtes et qui,déjà aujourd’hui, n’atteignent pas la durée de cotisation exigée.Ce sont en majorité des femmes. Si la durée de carrière des femmesaugmente au fil des générations, elle reste encore inférieure àcelle des hommes. Réunir une carrière complète deviendra doncencore plus difficile pour les femmes.
 
Il y aura également une moindre prise en compte des trimestresutilisés par les femmes pour s’occuper notamment des enfants.
 
Enfin, le recul de l’âge légal de départ souhaité par l’exécutif nerésout pas les différences de salaire de référence et de duréevalidée à l’origine des écarts de retraite entre les hommes et lesfemmes.
 
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droitexistant sur le relèvement de la durée d’assurance.