ART. 13	N°CF191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF191
présenté par
M. Fabrice Brun et M. Descoeur
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.