ART. 13	N°CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF192
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Toute reprise d’activitéprofessionnelle cumulée au service d’une retraite est conditionnéeà une visite médicale d’aptitude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement en faveur du cumulemploi-retraite vise à imposer une visite médicale obligatoire pourles personnes âgées qui souhaitent reprendre une activitéprofessionnelle pour s’assurer que cette reprise d’activité estcompatible avec l’état de santé de la personne.