APRÈS ART. 3	N°CF193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF193
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer du titre III du livre Ier de laquatrième partie du code de la santé publique est complété par unarticle L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogationà l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, lesmédecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuentl’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations deretraite auprès de la caisse autonome de retraite des médecins deFrance. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les cotisations retraites dues à la Caisse autonome deretraite des médecins de France par les médecins en exercicelibéral dans une situation de cumul emploi-retraite.
Permettre à nos médecins de travailler plus longtemps, de façonvolontaire est l’une des réponses d’urgence aux déserts médicauxque connaissent certains territoires de notre pays. Si lasuppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet étatde fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs annéesencore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités.D’ici-là il est important de maintenir en activité les médecinsactuellement en place, le plus longtemps possible.
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et mêmefaire revenir certains retraités, il apparait nécessaire desupprimer cette cotisation pour les médecins en cumulemploi-retraite. La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crisesanitaire de la Covid-19, où elle avait été brièvement mise enplace et avait contribué au retour en activité de plusieurscentaines de médecins.
Si selon la CARMF 12 422 médecins sont déjà en situation de cumulemploi-retraite, 27 % des 79 830 médecins retraités ont moinsde 70 ans et représentent autant de professionnels qui peuvent êtreremobilisés.
Si cet amendement avait été adopté en commission des affairessociales lors de la première lecture du PLFSS, cette mesure a étédoublement limitée dans l’adoption définitive du texte par le biaisdu déclenchement de l’article 49 alinéa 3 : unelimitation d’abord à certains médecins dont la rémunérationest inférieure à un seuil défini par décret et ensuite uniquement àl’année 2023.
Le présent amendement s’attacheainsi à revenir à l’esprit initial de la proposition, défendue parle Président de la République le 26 octobre dernier sur France 2déclarant que « tous les médecins retraités continuant àtravailler seront exonérés de cotisation retraite » afin defavoriser leur maintien en exercice après la retraite, et par lamême ralentir la désertification médicale sur tout le territoire.