APRÈS ART. 3	N°CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF196
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code rural et dela pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa del’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsirédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 ducode de la sécurité sociale, la réduction est également applicableaux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées àl’article L. 731‑13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa del’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsirédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 ducode de la sécurité sociale, la réduction est également applicableaux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées àl’article L. 731‑13 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 731‑25 etL. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent àtous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenusprofessionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’unemodulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité etprestations familiales).
Le taux decotisation d’assurance maladie et maternité des chefsd’exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autresprofessionnels non-salariés. Ce taux est fixé à 6,5 %. Ilvarie toutefois en fonction des revenus professionnels dès lorsqu’ils sont inférieurs à 110 % du PASS. Ainsi le taux decotisation maladie et maternité est progressif à partir de1,5 %.
Le taux de cotisation pour lesprestations familiales des chefs d’exploitation est lui aussialigné sur celui des autres professionnels non-salariés. Depuis2015 (renforcé en 2018) le taux est réduit sous une condition derevenus. Ainsi le taux de cotisations pour les prestationsfamiliales est nul dès lors que le revenu professionnel estinférieur ou égal à 110 % du PASS. Le taux est ensuitecroissant lorsque les revenus d’activité sont compris entre110 % et 140 % du PASS. Au-delà le taux de cotisation estfixé à 3,10 %.
En parallèle, dans un souci defavoriser le renouvellement des générations en agriculture enincitant des jeunes à s’installer, l’article L. 731‑13 du coderural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle decotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefsd’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.
Le cumul des deux dispositifs (tauxréduits et exonération jeunes agriculteurs) n’est pas permis.
Cela aboutit à ce que dans certainsGAEC familiaux par exemple, les jeunes agriculteurs, bénéficiant del’exonération partielle qui leur est réservée, soient redevables,pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés.Cela apparaît surtout à compter de la 3ème annéeaprès l’installation compte tenu du profil de l’exonérationpartielle.
Cette anomalie doit être corrigée.Pour conserver le dispositif de l’exonération partielle des jeunesagriculteurs aux cotisations, qui est indispensable pour inciter àaccroître le nombre d’installations, cet amendement propose depermettre le cumul de l’exonération partielle des jeunesagriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie etmaternité et pour les prestations familiales en fonction desrevenus des chefs d’exploitation prévue aux articles L. 731‑25et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime.
Ce cumul étant déjà possible pourles bénéficiaires de l’ACCRE, pourquoi ne pas le permettre pour lesjeunes agriculteurs compte tenu de l’importance du renouvellementdes générations dans nos campagnes ?