ART. 2	N°CF199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°CF199
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Causse, M. Bordat, M. Belhaddad, Mme Liso, Mme Pitollat, Mme Peyron, M. Perrot, Mme Givernet, M. Mazars, M. Buchou, M. Raphaël Gérard, Mme Liliana Tanguy, Mme Rixain, M. Travert, M. Pellerin, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Janvier et M. Vuilletet
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.