ART. 8	N°CF213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°CF213
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, M. Poulliat, Mme Chandler, Mme Piron et M. Perrot
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.