ART. 7	N°CF216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF216
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« septembre 1961 »
les mots :
« janvier 1962 ».
II. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« 30 août »
les mots
« 31décembre ».
III. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« septembre 1961 »
les mots :
« janvier 1962 ».
IV. – Àl’alinéa 127, substituer aux mots :
« septembre 1961 »
les mots :
« janvier 1962 ».
V. – Àl’alinéa 128,
substituer aux mots :
« septembre 1961 »
les mots :
« janvier 1962 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le départ à la retraite est unmoment important car la retraite est un vrai projet de vie qui seprépare à l’avance, à la fois psychologiquement et également dansl’intendance.
Aussi, afin de ne pas rendrebrutale l’application de cette réforme des retraites, cetamendement vise à modifier la mise en application de cet article au1er janvier 1962 au lieu du 1er septembre1961.
En effet, il existe de nombreuxexemples de personnes ayant anticipé, de différentes façons, leurdépart à la retraite. Certaines d’entre elles ont préparé lareprise de leur entreprise et ont ainsi engagé des démarchesqu’elles ne peuvent annuler.
Un prolongement de l’application decette proposition au 1er janvier 1962 au lieu du1er septembre 1961 semble être nécessaire àl’accompagnement de toutes ces personnes.