ART. 8	N°CF217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF217
présenté par
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 8
Le ‘’5° Au début de la section 1 duchapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L.351‑1‑0 est ainsi rédigé’’: 
 
« La condition d’âge est abaissée d’une durée d’un trimestrepour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nésou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnellesur la maternité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesfemmes bénéficient au mieux et au plus des trimestres qui sontaccordés au titre des enfants.
Trois axes majeurs sont à prendre en considération : 
 
I. L’injustice actuelle.
En vertu du code de la sécurité sociale, l’octroi de trimestrespar enfant est un droit important. Il est primordial que les femmesbénéficient au mieux de ces droits : 8 trimestressupplémentaires, 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou del’adoption et 4 trimestres en contrepartie de l’éducation del’enfant. Il faut donc obtenir une compensation lorsque ces droitssont perdus.
En effet, il y a une injustice profonde pour les femmescommençant à travailler tôt avec une carrière complète.
II. La pénalisation du fait de la réforme.
Cette réforme impacte les femmes du fait du relèvement de l’âgelégal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Les étudesmontrent que les femmes devront travailler sept moissupplémentaires alors que les hommes cinq. 
Certaines femmes vont donc perdre le bénéfice des trimestres”obtenus” par enfants nés ou adoptés. En effet, avec le recul del’âge légal à 64 ans, une femme pourra travailler 8 trimestres deplus qu’actuellement. De ce fait, elle risque de perdre plusfacilement le bénéfice des trimestres liés à la naissance et àl’éducation des enfants.
Prenons l’exemple d’une femme ayant commencé à travailler àl’âge de 21 ans, selon le projet de loi de réforme des retraites,lorsqu’elle partira à la retraite avec 172 trimestres de carrière,elle aurait atteint le nombre de trimestres nécessaires pourbénéficier d’une retraite à taux plein. Aussi, les 8 trimestres quilui sont attribués dans le cadre de la naissance ou de l’adoption,et de l’éducation de son enfant ne lui bénéficieront pas et serontdonc perdus. 
III. La politique familiale : favoriser lanatalité 
De plus, il y a un véritable sujet de politique familialepuisqu’il y a un recul du taux de naissance passant selon l’INSEE à1,88 en 2018, alors qu’il était à 2,1 enfants par femme entre 2006et 2014. Cette situation s’ajoute à 4 années de baisse entre 2015et 2018 de l’indicateur conjoncturel de fécondité.
Par ailleurs, le nombre de naissance en 2022 a baissé de19 000 par rapport à celui en 2021.
L’objectif est d’inciter les femmes à avoir des enfants ou en àadopter, tout en s’assurant d’être mieux protégées pour leurretraite. 
L’octroi de ces trimestres supplémentaires par enfant né ouadopté doit être conforté pour favoriser la natalité en France,quand bien même la femme dispose d’un nombre de trimestressuffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Il y a donc un souhait de protéger les droits sociaux etfamiliaux des femmes. Il faut donc prendre davantage enconsidération la maternité et l’éducation pour les femmes.
 
Au titre de ces trois axes, il est proposé de permettre auxfemmes de partir un trimestre plus tôt que l’âge légal de départ àla retraite. Cette situation est particulièrement importante pourles femmes ayant commencé à travailler très jeune.