ART. PREMIER	N°CF223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°CF223
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.