APRÈS ART. 3	N°CF227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF227
présenté par
Mme Panot, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument et Mme Pascale Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1° du II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« « « Le présentamendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement àl’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Plutôt que d’augmenter les salairesface à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimerdavantage, par sa réforme des retraites. En effet, elle plongerades centaines de milliers de personnes dans le chômage, réduisantla marge de manoeuvre des travailleurs sur les salaires. Aucunimpératif économique ne justifie ce funeste projet. La thèse de laboucle« « « « prix-salaire » » » »,selon laquelle la hausse des salaires viendrait gonglerl’inflation, est erronnée et démentie par un groupe de recherche duFMI. La crise actuelle est riche d’enseignement à ce titre. Lahausse des prix de certains secteurs en amont de la chaîne deproduction (énergie, transport de marchandise), dans le seul but degénérer des superprofits, se répercute en cascade sur l’ensembledes prix, tandis que les salaires réels baissent. L’inflation estdonc bien tirée par une boucle« « prix-profits » » et non par une boucle« « prix-salaires » »
Le Gouvernement s’obstine pourtantà comprimer les salaires, auxquels sont censés se substituer desprimes et pansements en tous genres. C’est dans cette optique quedoivent être comprises les mesures dites de « soutien aupouvoir d’achat », consistant en des dispositifs decontournement des salaires (primes défiscalisées en plusieursversements, participation, intéressement, épargne salariale, rachatde RTT, etc.). Nous proposons au contraire d’augmenter les salaireset de soumettre à cotisations les revenus par lesquels leGouvernement prétend les remplacer. » » »