APRÈS ART. 3	N°CF232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF232
présenté par
Mme Keke, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2° du II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement a pourobjet de soumettre les revenus de participation à l’assiette descotisations de sécurité sociale.
Plutôt que d’augmenter les salairesface à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimerdavantage, par sa réforme des retraites. En effet, elle plongerades centaines de milliers de personnes dans le chômage, réduisantla marge de manoeuvre des travailleurs sur les salaires. Aucunimpératif économique ne justifie ce funeste projet. La thèse de laboucle « « prix-salaire » », selon laquelle lahausse des salaires viendrait gongler l’inflation, est erronnée etdémentie par un groupe de recherche du Fmi. La crise actuelle estriche d’enseignement à ce titre. La hausse des prix de certainssecteurs en amont de la chaîne de production (énergie, transport demarchandise), dans le seul but de générer des superprofits, serépercute en cascade sur l’ensemble des prix, tandis que lessalaires réels baissent. L’inflation est donc bien tirée par uneboucle « « prix-profits » » et non par uneboucle « « prix-salaires » ».
Le Gouvernement s’obstine pourtantà comprimer les salaires, auxquels sont censés se substituer desprimes et pansements en tous genres. C’est dans cette optique quedoivent être comprises les mesures dites de « soutien aupouvoir d’achat », consistant en des dispositifs decontournement des salaires (primes défiscalisées en plusieursversements, participation, épargne salariale, rachat de RTT, etc.).Nous proposons au contraire d’augmenter les salaires et desoumettre à cotisations les revenus par lesquels le Gouvernementprétend les remplacer. »