APRÈS ART. 3	N°CF238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF238
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu et Mme Dufour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La première phrase du I del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplétée par les mots : « , ainsi que sur les revenusmentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à123 bis du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement a pourobjet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations desécurité sociale.
Les dividendes et rachats d’actionsversés par le CAC40 en France atteignent des records : 80milliards d’euros en 2022 au titre de l’année 2021. Si on prendl’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’élève mêmeà 260 milliards d’euros. L’application du taux de cotisation debase (17,7 %) rendrait le solde du système largementexcédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires. Celasuffit à financer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pourtoutes et tous après quarante annuités de cotisation, larevalorisation au niveau du Smic revalorisé toutes les pensionspour une carrière complète, et la revalorisation du minimumvieillesse au niveau du seuil de pauvreté »