APRÈS ART. 3	N°CF242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF242
présenté par
Mme Panot, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument et Mme Pascale Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 6° du II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement a pourobjet de soumettre les rachats d’action à l’assiette descotisations de sécurité sociale. La rémunération des actionnairesexplose. Le CAC40 a rémunéré ses actionnaires à hauteur de 80milliards d’euros en 2022 au titre de l’année 2021, sous formes dedividendes et de rachats d’action.
La réforme ne va faire qu’accroîtrecette tendance, en comprimant les salaires afin d’augmenter lesmarges des entreprises, qui se répercuteront, en boût de chaîne,sur la rémunération des actionnaires. Nous souhaitons au contrairemettre à contribution du financement des retraites, cesrevenus. »