APRÈS ART. 3	N°CF243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF243
présenté par
Mme Panot, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la deuxième phrase dutroisième alinéa, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – L’article 19de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés parles mots : « l’article 14 » ;
2° Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tauxdes contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendment, nousproposons de réaffecter la contribution du Fonds de réserve desretraites à la CADES vers le financement du système deretraites.
Depuis 2010, la CADES a amorti 180milliards d’euros de dette sociale, soit plus que l’endettementcumulé sur dix ans, présenté comme insoutenable par leGouvernement. Elle aura également repris 92 milliards d’euros dedette Covid entre 2020 et 2023, et n’aura plus de dette àrembourser en 2033 selon le plan d’amortissement accéléréactuel !
Le remboursement de la dettesociale par la CADES est loin d’être anodin : presque 18milliards d’euros sont immobilisés pour rembourser une dette quel’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Cela nechangerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon lesdéfinitions européennes, la dette sociale est déjà prise en comptedans le total. »