APRÈS ART. 3	N°CF246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF246
présenté par
M. Clouet, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 10° del’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale estcomplété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulterde l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens del’article L. 212-1 A du code monétaire et financier,ou d’un titre de capital assimilé, au sens del’article L. 211-41 du même code, émis par les personnesphysiques ou morales mentionnées au I del’article 266 sexies du code desdouanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement a pourobjet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’investirdans des secteurs polluants.
Le Fonds de réserve pour lesretraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité lesmoyens financiers confiés par l’État afin de participer aufinancement des retraites. Alors que ce fonds doit assurer laprotection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argentprovenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fondscontribue dans les faits au réchauffement climatique eninvestissant des centaines de millions d’euros dans des activitéstrès polluantes ! Il détient des investissements directs dansles grandes entreprises mondiales pétrolières et dans lecharbon.
Afin que Total, Monsanto et autresne profitent plus de l’argent qui doit garantir nos retraites, nousproposons d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites lesinvestissements dans les secteurs polluants. »