APRÈS ART. 3	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code dela sécurité sociale est complétée par les mots : « , sanspouvoir excéder 20 % à compterdu 1er janvier 2023, 15 % à compterdu 1er janvier 2024 et 10 % à compter du1er janvier 2025 ».
II. – À compterdu 1er janvier 2026, l’articleL. 241‑13 du même code est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer de manière progressiveentre 2023 et 2026 le dispositif « Fillon » d’allègementsgénéraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Nous tenons à rappeler ici qu’en2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque àgagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notreSécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliardsd’euros (selon les chiffres de la dernière LFSS).
Nous proposons ainsi de revenir surces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôtque de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, auxcarrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64ans. »