APRÈS ART. 3	N°CF256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF256
présenté par
Mme Panot, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument et Mme Pascale Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement a pourobjet de supprimer les allègements de cotisations de sécuritésociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2,5 fois leSMIC.
Les exonérations de cotisations entous genres, grèvent le budget de la Sécurité Sociale de 90milliards d’euros par an, d’après la Cour des Comptes. Parmi lesplus inutiles d’entre elles, figurent les allégements decotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, pour un coût de2 milliards d’euros par an. Les allégements sur les salairessupérieurs à 1,6 SMIC, ne sont pas plus convaincantes. Même leConseil d’Analyse Économique (CAE) doute de leur efficacité. Nousproposons donc, à minima, de revenur sur les allégements decotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. »