APRÈS ART. 3	N°CF258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF258
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu et Mme Dufour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code dela sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse surles heures supplémentaires qui fait perdre de l’argent au systèmede retraite.
Pour justifier sa réforme desretraites, le Gouvernement agite le chiffon rouge de la faillite dusystème. Il dénonce des déficits artificiels qu’il contribuelui-même à créer. Il en va ainsi de l’exonération de cotisationvieillesse sur les heures supplémentaires que l’État ne compensepas à la Sécurité sociale. Chaque année ce sont près de 2 milliardsd’euros qui manquent au système de retraite. Pour éviterd’augmenter réellement les salaires, le Gouvernement préfèretoujours passer par des voies détournées au détriment de lasécurité sociale.
Si le Gouvernement s’inquiètevraiment de la situation financière du système de retraites, nouslui proposons une solution simple pour le prouver : supprimercette niche sur les heures supplémentaires. »