APRÈS ART. 3	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, estconditionnée au respect d’indicateurs de qualité de l’emploi et dudialogue social par les entreprises bénéficiaires. Ces indicateurssont définis par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionnaliser les exonérationsde cotisations sociales au respect de bonnes pratiques sociales etenvironnementales des entreprises résorber le déficit temporaire dusystème de retraite lié au papy-boom.
Nous tenons à rappeler ici qu’en2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque àgagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notreSécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliardsd’euros (selon les chiffres de la dernière LFSS).
Nous proposons ainsi de revenir surces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôtque de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, auxcarrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64ans. »