APRÈS ART. 3	N°CF262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF262
présenté par
Mme Keke, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument et Mme Pascale Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par troisalinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisationsest fixé :
« 1° À 0,40 % pourles salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part desrevenus inférieurs au plafond mentionné au présentarticle ;
« 2° À 2 % pour lessalariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenusstrictement supérieurs au même plafond. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons proposer d’augmenter le taux de cotisation salarialedéplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs auplafond de la sécurité sociale.
Le système de retraites n’est pasen faillite. Les maigres économies que le Gouvernement souhaitefaire en faisant travailler les Français plus longtemps sontéquivalentes à la baisse des impôts de production promise. De même,il ne prend pas en compte les surcoûts élevés de chômage, de santé,de versement de prestations sociales, etc. Ainsi, selon l’OFCE, unrelèvement de l’âge légal à 64 ans rapporteraient des économiesinfimes : 2,5 milliards d’euros.
Il faut au contraire se projeteravec ambition sur l’amélioration de notre système en réduisant letemps de travail et en renforçant le montant des pensions. Cela aun coût, la surcotisation sur les hauts salaires que nous proposonsici permet d’en assumer une partie. »