APRÈS ART. 3	N°CF266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF266
présenté par
M. Clouet, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer bis du titre IV de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est rétabli dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018, à l’exception des articles 885 I bis,885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même codequi sont rétablis dans la rédaction suivante :
1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa, lesdeux occurrences du nombre : « deux » sontremplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, lesmots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U estainsi rédigé :
« Art. 885U. – Le tarif de l’impôt est fixé par lasomme :
« 1° D’un tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« 
N’excédant pas 400 000 € :	0	
Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 €:	0,1%	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 € :	0,5%	
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 €:	1%	
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 €:	1,5%	
Supérieure à 5 000 000 € :	2%	
« 2° De coefficients,définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent b, enfonction de la part, dans la valeur taxable, des activitéséconomiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation duchangement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles quedéfinies par voie réglementaire. La définition réglementaire de cesactivités se fonde sur la classification établie par le règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatif surl’environnement est établi.
Part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies parvoie réglementaire	Coefficient	
100 %	1	
Inferieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05	
Inferieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1	
Inferieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15	
Inferieur à 25%	1,2	
0%	1,25	
« Pour l’application duprésent 2° , l’ensemble des biens et droits immobiliers sontassimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété́ debâtiments telles que définies par application du règlement (UE)2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020précité́. » ;
5° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé par le montant :« 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa del’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 75 % » est remplacé par le taux :« 85 % ».
II. – Le chapitreIer bis du titre IV de la première partie dulivre Ier du code général des impôts rétabli par le I duprésent article est complété par une section VIII ainsirédigée :
« Section VIII
« Recouvrement
« Art. 885 Z bis.  L’Agence centrale des organismes de sécuritésociale est chargée de centraliser et de répartir le produit del’impôt mentionnée au présent chapitre dans les conditions prévuesà l’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale. »
III. – Les articles dulivre des procédures fiscales modifies par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
IV. – L’articleL. 4122‑8 du code de la défense modifié par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication dela même loi.
V. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
VI. – L’articleL. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication dela même loi.
VII. – L’articleL. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’impôt de solidarité sur la fortune prévu au chapitreIer bis du code général des impôts, réparti entreles régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au proratade leur nombre de cotisants. »
VIII. – L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la même loi.
IX. – Les articles de laloi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparencede la vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
X. – L’article 16 del’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchésd’instruments financiers et à la séparation du régime juridique dessociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprisesd’investissement modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe parlementaire LFI-NUPES propose de rétablir et de renforcerl’ISF.
L’OFCE estime à 2,8 milliards leséconomies attendues de la réforme des retraites à horizon 10 ans,en intégrant l’ensemble des dépenses supplémentaires engendrées etles effets macro-économiques. C’est moins qu’une seule année dumanque à gagner suite à la suppression de l’ISF et l’instaurationdu PFU. C’est également 5 fois que les recettes annuelles quiseraient issues de l’ISF renforcé que nous proposons.
Comme l’indique le rapportd’évaluation de l’ISF par France stratégie, la suppression de l’ISFne présente aucune trace de contrepartie positive en termes decréations d’emploi, ou d’investissement. Seuls effets : unaccroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement dubudget de l’État.
Cette mesure aentraîné :
- un enrichissement de 6500 € par an pour les 5 % descontribuables les plus riches !
- de 26 363 € par an pour ceux du top 0,4 % !
- de 86 290 € par an pour le top 0,1 %
- et de 1,2 millions d’euros par an pour les 100 premierscontribuables à l’ISF !
Les mots manquent face à un telconstat. L’Institut des politiques publiques indique égalementl’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d’exilésfiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement lors de la miseen place de la mesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premierquinquennat, pour dépasser 1000 milliards d’euros. Si l’ISF avaitété maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, iln’aurait rapporté que 12 milliards d’euros sur la même période.Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulationexcessive. Il convient donc de renforcer la progressivité de l’ISF,pour en faire un impôt plus juste.
Cet amendement reprend un barèmeplus progressif, soutenu par la fondation Copernic. En intégrantégalement certains ajustements sur les abattements tels que celuisur la résidence principale, ou sur les différentes exonérations etréductions existantes, les recettes attendues d’un rétablissementde l’ISF pourraient être accrues. Sans parler de l’extensionconsidérable de l’assiette, du fait de l’enrichissement sansprécédents des contribuables les plus fortunés, au cours de cequinquennat. Les recettes attendues d’un rétablissement et d’unrenforcement de l’ISF pourraient facilement atteindre 10 milliardsd’euros, avec un barème plus progressif.
Notre dispositif prend également encompte de l’impact du patrimoine sur l’environnement : sonmontant pourrait être majoré pour les contribuables dont lepatrimoine est le plus polluant. »