APRÈS ART. 3	N°CF269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF269
présenté par
Mme Keke, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VIIbis. – La réduction est supprimée lorsquel’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas lescontreparties sociales et environnementales prévues pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les entreprises bénéficientde manière croissante de réductions et exonérations de cotisations.Au total, plus de 90 milliards d’euros sont perdus chaque année àcause des niches sociales.
Ce soutien massif est accordé sansaucune contrepartie : alors que la bonne gestion de l’argentpublic est sur toutes les lèvres, les chèques en blanc signés auxentreprises et en particulier aux plus grosses d’entre elles nesemblent pas inquiéter le Gouvernement. Après plus de deux ans depandémie, les entreprises du CAC 40 ont supprimé près de 27 700emplois en France, alors qu’elles bénéficient toutes de cesexonérations.
Nous proposons de subordonner lesexonérations de cotisations à des contreparties sociales etenvironnementales qui seront définies par décret. »