APRÈS ART. 3	N°CF278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF278
présenté par
M. Ruffin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis du code général des impôts, lacontribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
E. – La contributionadditionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entrecaisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseild’État.
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à compter de la publicationde la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre2025.
IV. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2023 etun rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur lessuperprofits au bénéfice du système de retraite.
Notre pays est confronté à unehausse historique des prix. L’inflation dépasse déjà les 6 %,alors que les salaires ne progressent que de 3 %, tout commeles pensions de retraite. L’impact est considérable pour desmillions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui neparviennent tout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à sedéplacer. Il y a urgence !
Dans le même temps, des grandesmultinationales profitent de cette situation. La hausse des prixleur a permis de générer des profits records depuis plusieurs mois.Au premier semestre de l’année 2022, les bénéfices de Totals’élèvent par exemple à 18,8 milliards d’euros… alors que cetteentreprise n’a payé aucun impôt en France en 2019 et en 2020. C’estinsupportable !
Face à cette situation, la réponsedu Gouvernement est dérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle àla hauteur de l’enjeu, cet amendement vise à instaurer unecotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice desrégimes de retraite. En mettant à juste contribution les principauxprofiteurs de crise, qui pèsent sur le pouvoir d’achat desretraités, le Gouvernement pourra se dispenser d’une réforme desretraites injuste.
Cet amendement offre donc unealternative au Gouvernement : il peut enchaîner des millionsde travailleurs âgés à la tâche jusqu’à dépasser l’espérance de vieen bonne santé, ou il peut mettre à contribution ceux qui sedétournent de leur obligation de solidarité en s’enrichissant dansla crise. »