APRÈS ART. 3	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque lesdispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables,toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations desécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier2022, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ouplusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécuritésociale existantes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un principe denon-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisationssociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet dela suppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent.