APRÈS ART. 3	N°CF281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF281
présenté par
Mme Panot, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés de transport maritime de marchandises redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code généraldes impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros.
B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis du code général des impôts, lacontribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
E. – La contributionadditionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entrecaisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseild’État.
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à compter de la publicationde la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre2025.
IV. – Avant le 31décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation provisoire sur l’application du I de la présenteloi.
V. – Au plus tard le 31juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation définitif sur l’application du I de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur lessuperprofits des sociétés de transport de marchandise, au bénéficedu système de retraite.
Notre pays est confronté à unehausse historique des prix. L’inflation dépasse déjà les 6 %,alors que les salaires ne progressent que de 3 %, tout commeles pensions de retraite. L’impact est considérable pour desmillions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui neparviennent tout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à sedéplacer. Il y a urgence !
Dans le même temps, des grandesmultinationales profitent de cette situation. La hausse des prixleur a permis de générer des profits records depuis plusieurs mois.D’après un article des Échos, les réductions de tarifs de fretaccordées par CMA-CGM s’élèveraient en tout à un« effort » d’à peine 300 millions d’euros. Un montantdérisoire, alors que l’entreprise doit ses profits records à destarifs extravagants, qui se répercutent dans le prix des produitsen rayon. CMA-CGM, a ainsi dégagé 17 milliards d’euros de bénéficenet en 2021, alors qu’il était de l’ordre de 500 M€ les annéesprécédant la crise (il était même déficitaire en 2019). Son patronRodolphe Saadé voit sa fortune multiplier par 5 en un an (c’estplus forte progression jamais enregistrée) passant de 6 à 36milliards d’euros.
Cet amendement offre donc unealternative au Gouvernement : il peut enchaîner des millionsde travailleurs âgés à la tâche jusqu’à dépasser l’espérance de vieen bonne santé, ou il peut mettre à contribution ceux qui sedétournent de leur obligation de solidarité en s’enrichissant dansla crise. »