APRÈS ART. 3	N°CF287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF287
présenté par
M. Ruffin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeurnette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leursenfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biensde ceux ci.
B. – La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au Aun taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millionsd’euros.
C. – La contributionexceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entrecaisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseild’État.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons suivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en placeune contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines, que nousproposons d’affecter au financement du système de retraites.
En effet, la crise énergétique etl’inflation ont déjà des conséquences importantes sur les classesmoyennes. Il est du rôle de l’État d’intervenir pour atténuer lecontrecoup de ces circonstances.
C’est donc dans cette optique quenous proposons de taxer les riches, c’est-à-dire tous lespatrimoines dépassant les 3 millions d’euros sur les années 2023 et2024. En Espagne, le Gouvernement anticipe des recettes de plus de3 milliards en ne sollicitant que les 0,1 % les plus riches dupays. Cela correspond aux économies attendues de la réforme duGouvernement à horizon 10 ans, d’après les prévisions de l’OFCEintégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques,contrairement à la communication mensongère du Gouvernement.
Au-delà des ressources économiquesque cette mesure nous apporterait, il s’agit également de fairepreuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poidsde l’impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Aujourd’hui,notre impôt est proportionnellement régressif. Nous devons remédierà cette situation qui fait des classes moyennes françaises descontribuables plus sollicités que les contribuables les plusfortunés. »