APRÈS ART. 3	N°CF288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF288
présenté par
M. Ruffin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeurnette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leursenfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biensde ceux-ci.
B. – La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au Aun taux de 2 % sur la fraction excédant 1 milliardd’euros.
C. – La contributionexceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entrecaisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseild’État.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur lepatrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter aufinancement du système de retraites.
Comme le dénonce l’associationOxfam, depuis 2020 la fortune des milliardaires français a augmentéde plus de 200 milliards d’euros, (soit une hausse de 58 %)dont 189 milliards d’euros (l’équivalent de 2 ans de factures degaz, d’électricité et de carburant des Français·es.) juste pour les10 premiers milliardaires français. Avec une fortune de 179milliards d’euros, Bernard Arnault est désormais l’homme le plusriche de la planète. Sa fortune correspond à l’équivalent de cellede près de 20 millions de Français·es.
Une taxe de 2 % sur lepatrimoine des milliardaires français, rapporterait 12 milliardsd’euros en 2023. C’est 4 fois plus que les économies attendues dela réforme du Gouvernement à horizon 10 ans, d’après les prévisionsde l’OFCE intégrant les dépenses induites et les effetsmacro-économiques, contrairement à la communication mensongère duGouvernement.
Ce serait loin d’assécher lepatrimoine des milliardaires Français. En effet, la fortune des 10plus riches d’entre eux est passée de 20 milliards d’euros en 1996à 240,75 milliards d’euros en 2017 et à près de 600 milliardsd’euros en 2022. En 26 ans, la fortune des 10 milliardaires lesplus riches a donc été multipliée par 26 ! Elle a davantageaugmenté sous Macron (en particulier pendant la crise) qu’en 20 ansauparvant. Voilà largement de quoi financer un système de retraiteplus juste.
 »