APRÈS ART. 13	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact des dispositifsd’exonération de cotisations sociales pesant sur la branchevieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolutiondes salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salarialeentre les femmes et les hommes.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport surl’efficacité des exonérations de cotisations sociales pesant sur labranche vieillesse.