APRÈS ART. 3	N°CF292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF292
présenté par
Mme Panot, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument et Mme Pascale Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeurnette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leursenfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biensde ceux-ci.
B. – La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au Aun taux de 2 % sur la fraction excédant 1 milliardd’euros.
C. – La contributionexceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entrecaisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseild’État.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place unecontribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires,que nous proposons d’affecter au financement du système deretraites.
Comme le dénonce l’association Oxfam, depuis 2020 la fortune desmilliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros,(soit une hausse de 58%) dont 189 milliards d’euros (l’équivalentde 2 ans de factures de gaz, d’électricité et de carburant desFrançais·es.) juste pour les 10 premiers milliardaires français.Avec une fortune de 179 milliards d’euros, Bernard Arnault estdésormais l’homme le plus riche de la planète. Sa fortunecorrespond à l’équivalent de celle de près de 20 millions deFrançais·es.
Une taxe de 2% sur le patrimoine des milliardaires français,rapporterait 12 milliards d’euros en 2023. C’est 4 fois plus queles économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon 10ans, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant les dépensesinduites et les effets macro-économiques, contrairement à lacommunication mensongère du gouvernement.
Ce serait loin d’assécher le patrimoine des milliardairesFrançais. En effet, la fortune des 10 plus riches d’entre eux estpassée de 20 milliards d’euros en 1996 à 240,75 milliards d’eurosen 2017 et à près de 600 milliards d’euros en 2022. En 26 ans, lafortune des 10 milliardaires les plus riches a donc été multipliéepar 26 ! Elle a davantage augmenté sous Macron (en particulierpendant la crise) qu’en 20 ans auparvant. Voilà largement de quoifinancer un système de retraite plus juste.
”