APRÈS ART. 3	N°CF295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF295
présenté par
M. Clouet, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument et Mme Pascale Martin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution sur les dividendes des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros.
B. – La contribution estdue lorsque les dividendes, tels que définis aux articlesL. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par unesociété lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018et 2019.
C. – La contribution estassise sur la fraction des dividendes versés par la sociétéexcédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant lestrois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à lafraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les troisexercices précités le taux de :
a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis du code général des impôts, lacontribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
E. – La contributionadditionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entrecaisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseild’État.
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à compter de la publicationde la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre2025.
IV. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation provisoire sur l’applicationdu I de la présente loi.
V. – Au plus tard le 31 juillet 2026, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation définitif surl’application du I de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Comme depuis le début de lacrise, l’année 2022 est une année blanche pour des millions de gensqui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ontvite retrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre del’exercice 2021, 80 milliards d’euros en dividendes et rachatd’actions. Un record.
Outre le CAC40, l’ensemble desdividendes représente 259 milliards d’euros en 2021. des dividendesà titre indicatif de la marge de manœuvre représentée par la mise àcontribution des dividendes, l’application du taux de cotisation debase (17,7 %) rendrait le solde du système largementexcédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires. Même sile versement de dividendes diminuait, la part distribuée ensalaires et soumise à cotisations ainsi que les investissements quisoutiennent l’activité, et donc les recettes du système,augmenteraient.
Par ailleurs, mettre à contributionles dividendes ne présente aucun risque pour l’économie,contrairement à ce qu’affirment les libéraux, malgré l’importantelittérature scientifique sur le sujet. Au contraire : leséconomistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août,une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrantque la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à unaccroissement de l’investissement et de l’emploi.
Nous proposons l’instauration d’unecontribution exceptionnelle sur les dividendes, afin de contribuerau financement d’un système de retraite plus juste. »