APRÈS ART. 3	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compter du 1er janvier 2023 faitl’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coûtréalisée par la Cour des comptes en application du 5e alinéa del’article 47‑1 de la Constitution ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à abroger les exonérations decotisations sociales inefficaces pour résorber le déficittemporaire du système de retraite lié au papy-boom.