APRÈS ART. 3	N°CF306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF306
présenté par
M. Clouet, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument et Mme Pascale Martin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VIIbis. – L’État garde la possibilité de revenir surles exonérations de cotisations sociales à destination desentreprises, listées au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Nous proposons, par cetamendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisationssociales en ouvrant la possibilité pour l’État de revenir sur lesexonérations de certaines entreprises. Selon la Cour des comptes,leur montant dépasserait 90 milliards d’euros, soit quasiment lebudget des hôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plusmajoritaires dans le financement de la sécurité sociale.
Symboliquement, c’est une perted’autonomie importante de la Sécurité sociale. Techniquement, cettestructure financière met en danger l’entièreté de la constructionde la protection sociale que l’on connaît depuis 1946 : si laSécurité sociale se met sous la coupe des budgets de l’État, ellepourra être plus facilement victime des tentatives d’assèchementque les régimes néo-libéraux essaient de mettre en oeuvre, afin dedévelopper des alternatives privées. »