APRÈS ART. 3	N°CF309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF309
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu et Mme Dufour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le taux net de cotisations définiesà l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, faitl’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralitéde ces entreprises, au titre des accidents du travail et desmaladies professionnelles et particulièrement au titre du syndromed’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans desconditions définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à fairedavantage contribuer au système de retraite les entreprises de plusde 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out estsupérieure à un certain seuil.
D’après une étude d’OpinionWayréalisée en mai 2021, le nombre de burnout a explosé avec la crisedu coronavirus et continue d’exploser. Le baromètre Santé etqualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme ladégradation de l’État de santé mentale des travailleurs, notammentchez les plus jeunes. Le stress et l’épuisement au travail concerneplus de la moitié des moins de trente ans. De plus, 22 %déclare même consommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, soit13 points de plus qu’en 2014.
Nous refusons de nous résigner àl’horizon fixé par le Gouvernement, de travailleurs atteignant laretraite plus tard, et plus éprouvés. C’est pourquoi, nousproposons que les entreprises coupables d’infliger à leurssalariés, des conditions de travail, affectant leur état de santésoient davatange mises à contribution pour le financement dusystème de retraites. »