APRÈS ART. 3	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé :
« VIIbis. – La réduction est supprimée lorsquel’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalitéprofessionnelle dans le cadre des obligations définies aux articlesL. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération decotisations sociales employeurs quand l’entreprise n’a pas conclud’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle.