APRÈS ART. 3	N°CF313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF313
présenté par
Mme Panot, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument et Mme Pascale Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le taux net de cotisations définiesà l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, faitl’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises n’ontpas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelledans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1et L. 2242‑3 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à fairedavantage contribuer au système de retraite les entreprises de plusde 50 salariés qui ne respectant pas leurs obligations en matièred’égalité salariale.
L’égalité salariale entre lesfemmes et les hommes constitue également un enjeu financier majeur.Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins queles hommes en moyenne. Elles travaillent plus souvent à tempspartiel et dans des métiers moins bien payés que les hommes. Enneutralisant l’effet des temps partiels et des heures sup, lesalaire annuel net moyen des femmes en équivalent temps plein esttoujours inférieur de 16,8 % à celui des hommes. Un écartexpliqué en partie par la discrimination salariale, mais aussi parle fait que les femmes occupent plus souvent que les hommes despositions socioprofessionnelles moins favorables dans des secteursd’activité́ moins rémunérateurs. Et même à temps de travail etposte équivalents, l’écart de salaire est de5,3 % ! ! Ainsi, on estime chaque année que, dedébut novembre et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmestravaillent gratuitement en comparaison de leurs collèguesmasculins.
Les femmes représentent 80 %des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touchede plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalitéprofessionnelle, les écarts en termes de salaire ne se réduisentpas. Si le rythme reste le même, les femmes devraient gagner autantque les hommes d’ici 2234 selon l’économiste RebeccaAmsellem. »