APRÈS ART. 3	N°CF315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF315
présenté par
M. Clouet, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument et Mme Pascale Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le taux net de cotisations définiesà l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, faitl’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ontpratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiquesalors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes.Les conditions d’application de cette mesure sont fixées pardécret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à fairedavantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés quipratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à dire avec pourseul objectif d’améliorer les bénéfices pour se conformer auxexigences du marché, et ce alors même que l’entreprise est en bonnesanté ; ainsi qu’aux entreprises qui distribuent desdividendes.
Le chômage est en effet unvéritable fléau pour la société comme pour les individus : lamortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle despersonnes en emploi, et on estime le nombre de morts par an à plusde 14 000, notamment à cause de suicides.
Nous refusons de nous résigner àl’horizon fixé par le Gouvernement, d’un allongement du sas deprécarité avant d’atteindre l’âge de la retraite. C’est pourquoi,nous proposons que les entreprises coupables d’infliger ce sort àleurs salariés, soient davantage mises à contribution pour lefinancement du système de retraites. »