ART. 7	N°CF318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF318
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« L’article est complété parun alinéa ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectifd’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’unepension de retraite au taux plein et une durée des services etbonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’unepension civile ou militaire de retraite de 160 trimestres en2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de ramener la durée de cotisation nécessaire àl’obtention d’une pension à taux plein à 40 ans, soit 160semestres, d’ici 2024.
La préservation d’un calcul basésur les annuités est fondamentale pour toute personne ayantcommencé à travailler tôt. Les personnes ayant commencé àtravailler à 20 ans ou avant doivent pouvoir partir avec un tauxplein dès 60 ans. Aujourd’hui fixé à 43, nous proposons de ramenerà 40 le nombre d’annuités, sauf pour les régimes plus favorables enOutre-mer qui doivent être conservés. Nous y intégrerons le tempspassé au RSA. Permettre de partir plus tôt à la retraite estd’autant plus essentiel que le président Macron a grandement faitreculer la prise en compte de la pénibilité de nombreuxmétiers. »