ART. 10	N°CF319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF319
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« V. – Àl’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portantréforme des retraites, les mots « à 85 % du » sontsupprimés.
« VI. – L’articleL. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erseptembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servantde référence pour le calcul de l’indexation prévue au présentarticle ne peut être inférieur à 2 051 euros brutmensuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une vie de travail au SMIC doitouvrir droit à une retraite digne. Le système des retraites necourt pas de risque de faillite, mais la hausse des dépenses et desrecettes est nécessaire, car nos aînés ne sont pas épargnés par lesdifficultés financières : en effet, après une forte baissedepuis le milieu des années 70, on constate une augmentation dutaux de pauvreté des retraités sur les dernières années, et le tauxde pauvreté des retraités est passé de 7,6 % à 9,5 %entre 2017 et 2019. C’est ainsi presque 10 % des retraités quivivent sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 1,4 million deretraités !
. En outre, 37 % des retraités percevaient une pension dedroit direct inférieure ou égale à 1000 € brut par mois fin2016. Si la pension moyenne des hommes est de 1 931 € parmois, celle des femmes n’est que de 1 154 €.
Le niveau des pensionsdiminue : entre 2014 et 2019, la pension moyenne a diminué de0,8 % en tenant compte de l’inflation selon la Drees, sousl’effet des très faibles revalorisations et de la hausse de la CSGdécidée par le Gouvernement.
Le Gouvernement fait des économies en faisant fondre les retraitespar rapport à l’inflation : les pensions ont perdu 2,3 %de valeur réelle en 2022, avant une perte prévue d’1,5 % en2023. Le niveau des pensions diminue.
La revalorisation annoncée commecontrepartie de la future réforme des retraites est unemascarade : le Gouvernement prévoit de porter la pensionminimale à 85 % du SMIC. Non seulement c’est à peine au-dessusdu seuil de pauvreté, mais ce niveau est déjà prévu dans la loidepuis 2003 et devait s’appliquer depuis 2008 : le taux deremplacement net après une carrière complète au smic devrait êtrede 85 % alors qu’il est actuellement de 80 %. Ilbaisserait à 69 % pour la génération 2000. Cette paupérisationdes retraités n’est pas acceptable. Certes, les retraités actuelsseront concernés par l’augmentation des petites pensions. Mais aulieu des 2 millions de retraités (selon les annonces du 10 janvier)devant en bénéficier sur les 5,7 millions de pensions inférieures à1000 € aujourd’hui, ils seront 1,8 million selon OlivierDussopt à voir une augmentation pouvant aller jusqu’à100 euros pour une carrière complète. Donc vraiment pas pourl’ensemble des retraités pauvres. Et pas forcément 100 euros,puisque l’augmentation sera proratisée en fonction du nombred’années cotisées.
Pour lutter contre cette précaritéqui touche inégalement femmes et hommes, ouvriers et cadressupérieurs, nous proposons par cet amendement que la Nation se fixepour objectif d’assurer pour le 1er septembre 2023 unniveau minimum de retraite à 1 600 € net par mois, encohérence avec notre proposition d’augmentation du SMIC.
Les inégalités salariales sont subies tout au long de la vie, pardes bas salaires qui stagnent pendant que les dividendes explosent.Une retraite minimum au niveau du SMIC sera la garantie que desretraités, ayant traversé les âges sans évolution salarialeconséquente, ne tombent pas dans la pauvreté.