ART. 2	N°CF323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF323
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants :
« En cas de mauvaisespratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sontredevables d’une pénalité financière de 10 % des rémunérationset gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 ducode de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’articleL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés auxtravailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant l’obligation prévues au premier alinéa. »
« Le produit de la pénalitéfinancière mentionnée à l’alinéa précédent est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons que des pénalités financières soient payées par lesentreprises qui usent de mauvaises pratiques en matière d’emploisdes seniors. Nous proposons par cet amendement que les pénalitésfinancières représentent un montant de 10 % de la massesalariale.
Le Gouvernement a, une fois deplus, cédé aux demandes du MEDEF, en refusant d’associer l’indexsenior de sanctions. Dès lors, ce dispositif restera surementlettre morte puisqu’il n’est pas assortie de sanctions, laissantaux entreprises une marge manoeuvre importante.
Pourtant, la mise à contributiondes entreprises dont le taux de séparation des seniors dépasseraitun certain seuil permettrait de financer des droits pour lesseniors en difficulté sur le marché de l’emploi, tout en dissuadantles politiques anti-seniors des entreprises. »