ART. 4	N°CF324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF324
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement desuppression, nous manifestons notre opposition au mensonge duGouvernement concernant l’équilibre du système de retraites.80 % des français sont contre cette réforme.
Le Gouvernement justifie sa réformedu système de retraite, au motif d’un déficit qui apparaîtrait dansles années à venir et ne cesserait de croître ensuite. Mais cequ’il présente comme une issue certaine sans sa réforme, repose enréalité sur des hypothèses très contestables.
En effet, les projections duGouvernement reposent sur la convention dite « Équilibrepermanent des régimes » (EPR), qui suppose une diminutionprogressive de l’effort de l’État dans le financement du système deretraite (actuellement de 2 %) découlant de la baisse del’emploi public dans l’emploi total. Comme les employeurs publicsont des taux de cotisation supérieurs au régime général du privé,moins il y a de fonctionnaires, moins l’État participe aufinancement du système de retraite et plus son équilibre estmenacé.
Mais pourquoi la casse de lafonction publique dans les années à venir, qui creuseraitmécaniquement le déficit, devrait-elle être considérée commeinévitable ? Quand nous aurons chassé Macron et ses amis, nouscomptons bien faire précisément le contraire, ce qui contribuera àfinancer notre contre-réforme sans menacer l’équilibre du systèmede retraites.
Sans même aller jusque-là, lestatu-quo suffit déjà à maintenir l’équilibre du système actuel deretraites. La convention « Effort de l’État Constant »(EEC) prend comme hypothèse, non pas une baisse, mais un maintiende l’effort de l’État dans le financement des retraites, à sonniveau actuel (2 % du PIB). Il apparaît alors que le systèmede retraite, aujourd’hui excédentaire, connaîtrait un léger déficitpendant quelques années, qui s’effacerait progressivement d’ici2050. En réalité, l’équilibre du système de retraites n’est doncpas menacé.
Le déficit agité par leGouvernement est un leurre, mais le mensonge ne s’arrête paslà : les « économies » attendues de sa réforme sonten réalité négligeables. Si on en croit le Bruno le Maire, laréforme rapporterait 17,7 milliards d’euros à horizon 2030. Mais cechiffre passe sous silence une multitude d’impacts budgétairesnégatifs. Ainsi, en intégrant l’ensemble des dépenses induites etdes effets macro-économiques, l’OFCE démontre que l’ensemble desgains est presque annulé par la contraction des salaires et duniveau de vie résultant d’un recul de l’âge légal. Il aboutit ainsià une économie pour les administrations publiques de 0,1 point dePIB à horizon 10 ans pour un recul à 64 ans, soit 2,8 milliardsd’euros seulement. »