ART. 8	N°CF336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF336
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 1 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousproposons de supprimer la limitation par décret du départ anticipépour carrière longue, retraite progressive, handicap ouincapacité.
Certes, la réforme maintient ledépart anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ouencore l’inaptitude mais le dispositif est bien évidemment déclinépour suivre le recul de l’âge légal. Alors que l’âge légal dedépart à la retraire est reculé à 64 ans, abaisser la limitationd’anticipation n’a pour effet que de ramener l’âge de départanticipé à 62 ans. Ainsi, ceux qui ont commencé à travailler tôt,ont de longues durées d’assurance et qui peuvent partir dès qu’ilsont atteint l’âge légal seront pénalisés.
Typiquement, d’ici 2030, le nombrede départs pour cause de carrières longues (régime général) va êtredivisé par trois. Pour la génération 1973, le dispositif decarrières super longues ne concerne plus que 300 personnes par anenviron. Aucune mesure n’est prise pour corriger les mécanismesdysfonctionnels des départs anticipés pour les personneshandicapés. Le peu d’amélioration des critères d’inaptitudes n’estqu’un coup de communication visant à faire oublier la suppressionde 4 facteurs de pénibilité par E. Macron en 2017.
Avec cette réforme, 9 000 personnessupplémentaires, en moyenne et chaque année, mourront avantd’atteindre la retraite. Les nouvelles dispositions de départsanticipés ne sont que la déclinaison d’une réforme injuste,déguisées en « « aménagement social » ». Nousproposons de supprimer cet article. »