ART. 7	N°CF339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF339
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les dispositions du présentalinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant à titreprofessionnel les activités définies au 3° de l’articleL. 7231‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,notre groupe s’oppose à ce que les aides ménagères soient touchéespar cette inutile et injuste réforme
Pendant leur carrière, 62 %des aides ménagères subissent une exposition à des risquesinfectieux. Elles cumulent des contrats de travail très courts et56 % d’entre elles travaillent moins de 24 heures parsemaine.
En cinq ans, seulement 3,4 %d’entre elles ont obtenu une promotion quand c’était le cas de14,8 % des salariés du privé selon l’enquête Formation etqualification professionnelle 2014‑2015 de l’INSEE.
Malgré ces immenses difficultéspendant toute leur carrière, 91 % des aides ménagères ont unsentiment d’utilité sociale.
Il est tout bonnement impossible decontraindre ces femmes à travailler jusqu’à 64 ans et de baisserleur pension en accélérant l’allongement de la durée de cotisationalors que leurs carrières sont hachées et incomplètes. Nousproposons donc que cette réforme ne soit pas appliquée pour cettecatégorie de salariées. »