ART. 7	N°CF340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF340
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les dispositions du présentalinéa ne s’appliquent pas aux auxiliaires de vie sociale, tels quedéfinis à l’article D 451‑88 du code de l’action sociale etdes familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,le groupe de la France insoumise-NUPES propose d’exclure lesauxiliaires de vie sociale de cette réforme des retraitesinjuste.
La Direction de l’animation de larecherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère dutravail a publié une étude sur les risques psychosociaux dessalariées de l’aide à domicile liés à leurs conditions de travailparticulières en octobre 2021. Cette profession est féminine à95 %.
76 % des salariées de cesecteur travaillent à temps partiel et seulement 61 % ont lechoix de leur temps de travail (alors que c’est le cas pour85 % des autres salariés). Les journées sont allongées par untemps de travail morcelé : 51 % d’entre elles n’ont pasles mêmes horaires tous les jours et 15 % ne connaissent pasleurs horaires une semaine à l’avance. Elles travaillent davantagele samedi, le dimanche et les jours fériés. Près d’une salariée surtrois ne bénéficie pas de 48h de repos consécutifs. Cela a bien sûrdes conséquences sur leur vie familiale.
Ces salariées sont exposées à unimportant isolement professionnel révèle également la Dares. Unquart des aides à domicile déclarent ne pas pouvoir discuter avecleurs collègues en cas de difficulté (contre 4 % pour lesautres salariés).
Ces horaires et conditions detravail augmentent le risque d’épuisement professionnel. Lesauxilliaire de vie sociale ont un diplôme d’État. Elles sontamenées à prodiguer des soins d’hygiène et aident à l’habillement,au lever et au coucher des personnes en situation de handicap oupersonnes agées dont elles ont la charge.
Comment le Gouvernement peut-ilenvisager de leur demander de travailler deux ans deplus ? »