ART. 5	N°CF346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF346
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 17,7 milliardsd’euros »,
le montant :
« 0,7 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CADES assume une part importantedu remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise àdifférer le remboursement de la dette sociale, dégageant pourl’année 2023 dix-sept milliards supplémentaires, qui pourraientêtre affectés aux régimes de retraites.
Au delà de cette mesure temporaire,un report de l’échéance de remboursement de la dette socialepermettrait d’affecter les ressources dégagées à l’équilibre desrégimes de retraite. Nous encourageons donc le report de la datelimite de remboursement de la dette sociale, ce qui ne peut êtrefait que par loi organique.